J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Avis n° 2006-10 du 22 juin 2006
NOR : CSDX0609439V
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 1er juin 2006 relative à la requête du 23 septembre 2005 de M. Jean-Marie d'Huy, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse dans l'affaire dite « Clearstream » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé B3 : « Fiche signalétique, EADS France 2004, Suresnes départ BCSP no 17105/CD, exemplaire no 003/05 ».
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle